• Database vol kerkelijke documenten
  • Geloofsverdieping
  • Volledig in het Nederlands
  • Beheerd door vrijwilligers

Zoeken in kerkelijke documenten en berichten

x

DECREET OVER DE OPRICHTING VAN DE INTERDIOCESANE RECHTBANKEN IN EERSTE EN TWEEDE INSTANTIE VOOR DE FRANSTALIGE ZAKEN

Art. 1

En application des Wetboek
Codex Iuris Canonici
Codex van het Canonieke recht
(25 januari 1983)
du Code de droit canonique, Nous soussignés Godfried, cardinal Danneels, Archevêque de Malines-Bruxelles et Évêque aux Armées, André-Mutien Léonard, Évêque de Namur, Aloïs Jousten, Évêque de Liège et Guy Harpigny, Évêque de Tournai, après avoir obtenu le 6 septembre 2004 le nihil obstat de la Signature Apostolique, érigeons deux Tribunaux Interdiocésains : un Tribunal Interdiocésain de première instance dont le siège est à Namur et un Tribunal Interdiocésain de seconde instance dont le siège est à Tournai, pour l’Archidiocèse de Malines-Bruxelles : Vicariat du Brabant Wallon et causes en langue française du Vicariat de Bruxelles, pour les Diocèses de Namur, Liège et Tournai, pour les causes en langue française du Diocèse aux Armées

Art. 2

Ces Tribunaux ont compétence pour connaître et juger toutes les causes judiciaires non expressément réservées par le droit c’est-à-dire les causes matrimoniales par procès ordinaire ou selon la procédure des Wetboek
Codex Iuris Canonici
Codex van het Canonieke recht
(25 januari 1983)
, les causes de séparation des conjoints, les autres causes contentieuses et les causes pénales.

Art. 3

Restant sauve la faculté de déférer à la Rote romaine les causes en seconde instance H. Paus Johannes Paulus II, Apostolische Constitutie, Over de hervorming van de Romeinse Curie, Pastor Bonus (28 juni 1988), 128. Pastor Bonus 128,1 Wetboek, Codex van het Canonieke recht, Codex Iuris Canonici (25 jan 1983), 1444. CJC 1444 §1,1, les causes jugées en première instance par le Tribunal Interdiocésain de Namur seront jugées en appel à Tournai.

Art. 4

Vus les Wetboek
Codex Iuris Canonici
Codex van het Canonieke recht
(25 januari 1983)
et Wetboek
Codex Iuris Canonici
Codex van het Canonieke recht
(25 januari 1983)
, chaque Tribunal Interdiocésain aura un Évêque modérateur désigné pour cinq ans par les Évêques diocésains, avec l’accord du Tribunal Suprême de la Signature Apostolique. Les deux Tribunaux Interdiocésains peuvent avoir le même Évêque modérateur.

Art. 5

Pour ces deux Tribunaux Interdiocésains, le Vicaire judiciaire, les Vicaires judiciaires adjoints, les Juges, les Défenseurs du lien, les Promoteurs de Justice et ceux qui en tiennent lieu seront désignés par les Évêques diocésains à la majorité absolue des suffrages. Ces juges et ministres seront nommés pour cinq ans. Dans les cas urgents, l’Évêque modérateur peut les nommer lui-même, avec le consentement de leur Ordinaire, jusqu’à ce que le cœtus des Évêques connaisse de la chose. D’autres ministres pourront être nommés par l’Évêque modérateur selon le droit.

Art. 6

Dans chaque circonscription, l’Évêque diocésain pourra approuver des auditeurs (Wetboek
Codex Iuris Canonici
Codex van het Canonieke recht
(25 januari 1983)
) et nommer des notaires (Wetboek
Codex Iuris Canonici
Codex van het Canonieke recht
(25 januari 1983)
) dont la tâche sera d’exécuter les mandats qui leur seront confiés par le Tribunal Interdiocésain ou les autres Tribunaux ecclésiastiques, principalement pour introduire les actes et instruire les causes.

Art. 7

Les dépenses de chaque Tribunal seront supportées proportionnellement par chaque diocèse.

Art. 8

Chaque année, un rapport sera envoyé à la Signature Apostolique sur l’état et les activités des deux Tribunaux Interdiocésains.

Art. 9

Chaque Tribunal Interdiocésain entrera en fonction le 1er janvier 2005, sous réserve d’avoir reçu pour cette date l’approbation du Saint-Siège.

Art. 10

Disposition transitoire:

  • Les causes en cours avant le 1er janvier 2005 seront poursuivies et menées à leur terme, dans leur degré d’instance, par les tribunaux diocésains devant lesquels elles ont été introduites.
  • Les causes de première instance jugées et publiées à partir du 11 décembre 2004 seront déférées, par appel ou transmission d’office, au Tribunal interdiocésain de seconde instance.

Pro manuscripto, 14 10 2004

Document

Naam: DECREET OVER DE OPRICHTING VAN DE INTERDIOCESANE RECHTBANKEN IN EERSTE EN TWEEDE INSTANTIE VOOR DE FRANSTALIGE ZAKEN
Soort: Belgische toepassingsbesluiten
Datum: 14 oktober 2004
Copyrights: © 2004, Belgische Bisschoppenconferentie
kerknet.be
Bewerkt: 10 januari 2021

Referenties naar dit document

 
Geen documenten gevonden!
 
Geen berichten gevonden!

Opties

Internetadres
Print deze pagina
Dit document bestellen
Startpagina van dit document
Referenties naar dit document
Referenties vanuit dit document
RK Documenten wordt mogelijk gemaakt door donaties van gebruikers.
© 1999 - 2021, Stg. InterKerk, Schiedam